Le droit et l'argent du couple : mariage, PACS, fiscalité, succession

communpratique2 079 mots10 min de lectureVérifié le 28 septembre 2026

Trois contrats d'assurance peuvent sembler équivalents en apparence, tant que rien n'arrive : ce n'est que le jour du sinistre que les clauses en petits caractères font toute la différence, l'un couvrant intégralement, l'autre partiellement, le troisième pas du tout. Le mariage, le PACS et l'union libre fonctionnent exactement sur ce modèle : trois contrats qui paraissent proches au quotidien, mais dont les clauses divergent radicalement au moment où elles comptent le plus, un décès, une séparation, un achat immobilier.

13.1 Mariage, PACS, union libre : trois contrats, trois clauses très différentes

Le choix du statut n'est jamais qu'une question symbolique, il détermine des droits très concrets, en particulier face au décès d'un partenaire. Sur le plan fiscal, un partenaire pacsé bénéficie de la même exonération de droits de succession qu'un conjoint marié, mais cette exonération ne sert à rien s'il n'hérite de rien : contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS ne figure pas parmi les héritiers légaux et n'a droit à rien de la succession sans un testament explicite qui le désigne (Chambre des notaires de Paris, « PACS et succession : quelle protection pour le conjoint ? » ; vérification du 28 septembre 2026). C'est une clause absente du contrat PACS que beaucoup découvrent trop tard, au pire moment possible.

Un époux marié, à l'inverse, bénéficie automatiquement d'une part de la succession, avec le choix entre l'usufruit total des biens du défunt ou un quart en pleine propriété. Même quand un testament comble l'absence de droit automatique du partenaire pacsé, sa portée reste limitée par la réserve héréditaire des enfants, la part que la loi française leur garantit quoi qu'il arrive : la part disponible pour le partenaire tombe à la moitié du patrimoine avec un enfant, au tiers avec deux enfants, au quart à partir de trois enfants.

Deux autres différences concrètes sont rarement anticipées avant qu'elles ne deviennent urgentes. Le mariage garantit une pension de réversion au conjoint survivant, un avantage totalement absent du PACS. Et sur le logement, l'écart est net : le PACS n'accorde qu'un droit d'occupation temporaire du logement commun, limité à un an après le décès, alors que le mariage assure au conjoint survivant un droit au logement à vie. Sur le plan fiscal en revanche, aucune différence n'existe plus entre les deux statuts depuis une réforme ancienne : en matière d'impôt sur le revenu et de donations, mariage et PACS sont traités de façon identique depuis 2011.

13.2 Le régime matrimonial : ce que la communauté et la séparation de biens changent au quotidien

Deux régimes structurent la vie patrimoniale d'un couple marié qui n'a rien choisi d'autre. Sous le régime légal de la communauté, tous les biens acquis pendant le mariage entrent automatiquement dans une masse commune appartenant aux deux époux à parts égales, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent des biens propres à chacun. Sous le régime de séparation de biens, chaque époux reste propriétaire exclusif de ce qu'il possédait avant le mariage et de ce qu'il acquiert pendant, sans masse commune (étude notariale Emmanuelle Rives, « Régimes matrimoniaux : comment choisir entre communauté et séparation de biens ? » ; vérification du 28 septembre 2026). La séparation de biens favorise l'indépendance patrimoniale et protège contre les risques professionnels d'un des deux conjoints, tandis que la communauté privilégie la solidarité patrimoniale et la protection du conjoint survivant.

Une évolution mesurée par les notaires eux-mêmes mérite d'être connue, parce qu'elle montre que ce choix n'est pas figé dans le temps : les couples qui se remarient optent nettement plus souvent pour la séparation de biens, 45 % d'entre eux, que les personnes qui se marient pour la première fois, où ce régime ne concerne que 28 % des unions (Chambre des notaires de Paris, « Couples en France : moins de mariages, plus de régimes de séparation de biens et des patrimoines qui évoluent » ; vérification du 28 septembre 2026). Ce n'est pas un hasard : une première expérience de divorce et de liquidation de communauté rend beaucoup de couples plus prudents patrimonialement la fois suivante. Ce choix se recoupe directement avec le guide Les nouvelles compositions familiales pour les couples qui se remarient avec des enfants d'une précédente union, la séparation de biens y étant souvent privilégiée pour protéger le patrimoine destiné à chaque lignée d'enfants.

13.3 La donation au dernier vivant : protéger son conjoint, avec ses limites

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet à des conjoints mariés de se sécuriser mutuellement sur le plan patrimonial. Contrairement à une donation classique, elle ne prend effet qu'au décès du donateur, et le conjoint survivant bénéficie alors d'une exonération totale de droits de succession, sans limitation de montant (Cerfrance Gascogne Occitane, « Protéger son conjoint avec la donation au dernier vivant » ; vérification du 28 septembre 2026). Ce dispositif est réservé aux couples mariés, à l'exclusion des partenaires pacsés et des concubins, ce qui en fait un argument patrimonial supplémentaire en faveur du mariage pour qui hésite entre les deux statuts.

Deux limites sont rarement connues avant qu'elles ne surprennent. La première : la donation entre époux doit respecter la réserve héréditaire des enfants déjà décrite en 13.1, elle ne peut donc s'appliquer que sur la part disponible du patrimoine, jamais sur la totalité s'il y a des enfants. La seconde, plus déroutante encore : la donation au dernier vivant reste révocable à tout moment par le donateur, sans obligation d'en informer le bénéficiaire. Tant que le donateur est vivant, rien n'est définitif, ce qui peut être rassurant dans un couple qui évolue, ou inquiétant pour celui qui pensait sa protection acquise une fois pour toutes.

13.4 L'indivision : acheter à deux sans être mariés

Pour un couple non marié qui achète un bien ensemble, aucun régime matrimonial ne s'applique par défaut, c'est le droit commun de l'indivision qui prend le relais, avec ses propres règles de sortie. L'article 815 du Code civil pose le principe selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision, chaque indivisaire pouvant en demander le partage à tout moment, sauf convention contraire (Code civil, article 815 ; vérification du 28 septembre 2026). Ce principe protège chaque partenaire d'un blocage permanent en cas de séparation, mais il implique aussi qu'un achat commun sans convention d'indivision écrite laisse la répartition des parts et les modalités de sortie beaucoup plus floues qu'un régime matrimonial explicite. Un exemple concret : deux partenaires qui achètent à parts égales sur le papier, mais dont l'un a en réalité apporté 70 % de l'apport initial, se retrouvent, en cas de séparation, avec un désaccord sur ce que chacun est censé récupérer, faute d'avoir écrit noir sur blanc que la répartition réelle ne correspondait pas à la répartition légale par défaut.

13.5 La fiscalité du couple : ce que l'imposition commune change réellement

Le PACS produit les mêmes effets fiscaux que le mariage civil depuis la loi du 23 juin 2006, et l'imposition commune devient obligatoire à compter de l'année de signature (impots.gouv.fr, « Mariage/PACS et impôts en commun » ; vérification du 28 septembre 2026). L'avantage fiscal dépend directement du déséquilibre de revenus entre les deux partenaires : plus l'écart est important, plus l'imposition commune produit d'économies d'impôt, le couple bénéficiant de deux parts fiscales dès la signature, sans plafond sur cet avantage. Un point technique récent mérite d'être connu, parce qu'il change une habitude ancienne : depuis 2026, le taux de prélèvement à la source n'est plus automatiquement le même pour les deux membres d'un couple marié ou pacsé, un taux individualisé s'applique désormais par défaut, sauf choix contraire exprimé par le couple.

13.6 Un angle méconnu : qui garde l'animal de compagnie en cas de séparation

Un point juridique rarement anticipé, alors qu'il concerne une part importante des couples. L'article 515-14 du Code civil, introduit par la loi du 16 février 2015, reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ; mais faute de statut juridique autonome, ils demeurent malgré tout soumis, en pratique, au régime des biens (Village Justice, « L'animal de compagnie dans le contentieux familial, dix ans après l'article 515-14 du Code civil » ; vérification du 28 septembre 2026). La loi ne prévoit aucun texte spécifique pour encadrer la garde d'un animal après un divorce ou une séparation. Sous le régime de la communauté légale, l'époux qui a acquis l'animal avant le mariage en garde la propriété, tandis qu'un animal acquis pendant le mariage est présumé commun, avec les mêmes difficultés de partage qu'un bien meuble ordinaire, alors qu'il s'agit d'un être vivant auquel chacun peut être profondément attaché. Une solution pratique existe pour éviter un contentieux sur ce point précis : un accord de divorce par consentement mutuel peut inclure une clause détaillant les modalités de garde de l'animal, une organisation qui évite les litiges futurs sur un sujet où la loi elle-même reste silencieuse.

⚖️ Nuance

Une exonération fiscale n'est pas un droit d'héritage. Le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération de droits de succession qu'un conjoint marié, mais cette exonération ne s'applique qu'à ce qu'il reçoit effectivement : sans testament, il ne reçoit rien, l'exonération ne porte donc sur rien. Confondre les deux fait croire à une protection qui n'existe pas.

Une donation au dernier vivant n'est pas une garantie définitive. Elle reste révocable à tout moment par le donateur sans en informer le bénéficiaire ; la croire acquise une fois pour toutes conduit à une fausse sécurité, notamment dans un couple qui se sépare sans que la donation soit formellement annulée.

Un régime matrimonial choisi une fois n'est pas gravé dans le marbre pour la vie. Il peut être changé par un couple marié qui souhaite en adopter un autre, ce que font notamment beaucoup de couples qui se remarient, comme le montre l'écart entre primo-mariages et remariages en 13.2 ; s'y sentir enfermé pousse à repousser une décision qui reste pourtant réversible.

Les trois contrats de ce chapitre ont une limite que la comparaison assurantielle ne doit pas cacher : contrairement à une police d'assurance, personne ne relit jamais son statut de couple en petits caractères avant de le signer. C'est précisément ce que ce chapitre propose de faire, une bonne fois, avant le sinistre plutôt qu'après.

Bons réflexes

• Choisissez le statut du couple, mariage, PACS, union libre, en connaissance de cause sur ce qu'il protège réellement en cas de décès, pas seulement sur sa charge symbolique.
• Ne présumez jamais qu'un PACS protège un partenaire de la même façon qu'un mariage en cas de décès : sans testament explicite, un partenaire pacsé peut légalement ne rien recevoir.
• Pour un couple pacsé qui souhaite se protéger mutuellement, rédigez un testament sans le repousser : c'est le seul moyen de transmettre quoi que ce soit à l'autre.
• Pour tout achat immobilier à deux hors mariage, rédigez une convention d'indivision précisant clairement la part de chacun, surtout en cas d'apport inégal, plutôt que de vous en remettre à la répartition à parts égales que suppose l'indivision par défaut.
• Anticipez, même en dehors de tout conflit, les points juridiques concrets qui deviennent sources de tension en cas de séparation, jusqu'à la garde d'un animal de compagnie, qui mérite une clause écrite au même titre que le reste.

Sources vérifiables

• Chambre des notaires de Paris, PACS et succession : quelle protection pour le conjoint ? ; vérification du 28 septembre 2026.
• Chambre des notaires de Paris, Couples en France : moins de mariages, plus de régimes de séparation de biens et des patrimoines qui évoluent ; vérification du 28 septembre 2026.
• Étude notariale Emmanuelle Rives, Régimes matrimoniaux : comment choisir entre communauté et séparation de biens ? ; vérification du 28 septembre 2026.
• Cerfrance Gascogne Occitane, Protéger son conjoint avec la donation au dernier vivant ; vérification du 28 septembre 2026.
• Code civil, article 815, sur la sortie de l'indivision ; vérification du 28 septembre 2026.
• impots.gouv.fr, Mariage/PACS et impôts en commun ; vérification du 28 septembre 2026.
• Village Justice, L'animal de compagnie dans le contentieux familial, dix ans après l'article 515-14 du Code civil ; vérification du 28 septembre 2026.
• Justifit, Séparation et divorce : qui garde l'animal de compagnie ? ; vérification du 28 septembre 2026.

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