Indivision
communVérifié le 6 août 2026
Situation juridique de deux personnes non mariées qui achètent un bien ensemble. C'est la configuration où les erreurs coûtent le plus cher, et elle est très fréquente.
Deux règles à connaître avant de signer. Les quotes-parts inscrites dans l'acte font foi, indépendamment de qui rembourse réellement le prêt : si l'acte indique 50/50 et que l'un finance 80 %, il est propriétaire de la moitié, et prouver le contraire après coup est difficile. Et « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (code civil, article 815) : chaque indivisaire peut provoquer la vente, ce qui peut obliger l'autre à quitter un logement qu'il occupe.
La parade est la convention d'indivision rédigée chez le notaire, qui fixe les quotes-parts réelles, l'occupation, la répartition des charges, et peut organiser un droit de rachat prioritaire.
Rappel utile : le PACS ne rend pas héritier. Sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien, malgré l'exonération de droits de succession dont il bénéficierait.
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